Lors du Conseil des ministres, le gouvernement a approuvé une proposition de modification de la loi sur les baux qui pourrait entrer en vigueur en 2026. Ce texte, qui doit encore être débattu et approuvé à l’Assemblée de la République, introduit une série de nouvelles mesures qui touchent directement les propriétaires et les locataires, en modifiant les délais d’expulsion et les règles de négociation des baux.
L’un des changements les plus concrets prévus par la proposition concerne le non-paiement du loyer : la nouvelle formulation stipule que le non-paiement du loyer pendant deux mois peut constituer un motif suffisant pour permettre l’expulsion du locataire.
Flexibilité pour les nouveaux et les anciens baux
La proposition prévoit également que, pour les nouveaux baux, le loyer soit désormais fixé librement entre le propriétaire et le locataire. Parallèlement, la législation aborde la question des « anciens loyers » : les contrats signés avant 1990 pourraient aussi être modifiés, ce qui ouvrirait la voie à une révision des montants facturés dans le cadre de ces baux plus anciens.
Cautions et renouvellements
Le projet de loi apporte également des nouveautés concernant les garanties exigées au moment de louer un logement. Les règles relatives à la demande de caution et à l’exigence de loyers payés d’avance pourraient devenir plus souples, ce qui modifierait les conditions initiales applicables aux nouveaux baux.
Enfin, la proposition prévoit que les propriétaires auront désormais la possibilité de refuser le renouvellement automatique des baux.
Le projet de loi va maintenant être débattu au Parlement, où le texte final devra être approuvé avant d’entrer en vigueur.
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